Vos droits
Au cours de votre séjour au sein de notre établissement, vous bénéficiez de droits mais aussi de devoirs. Il est important d'en prendre connaissance.
Le consentement
Le consentement du patient doit être éclairé. Pour cela, le patient doit recevoir une information approprié. Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué dans le consentement libre et éclairé et patient.
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Le patient reçoit également une information sur le coût des soins proposés.
CE CONSENTEMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT.
La loi du 4 mars 2002, renforcée par la loi du 22 avril 2005, reconnaît le droit à tout patient de refuser des traitements ou de demander leur interruption. Si cette décision de refus de soins est susceptible de mettre en danger la vie du patient, le médecin est tenu de tout mettre en oeuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables et de l’informer des conséquences de son refus. Si le choix est réitéré, le médecin devra s’abstenir d’intervenir.
Si le patient est inconscient ou dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, il est nécessaire de consulter sa personne de confiance (préalablement désignée), ou à défaut, sa famille ou un des proches.
Le consentement aux soins pour les majeurs sous tutelle
Par principe, une personne sous tutelle est apte à consentir à ses soins. Elle reçoit l’information et prend les décisions concernant sa santé.
Par exception, l’état du majeur sous tutelle ne lui permet pas de prendre une décision seul. Cette situation est soit prévue par le juge dans l’ordonnance de tutelle, soit constatée par le médecin. Ce sera alors au tuteur de remplir les consentements après avoir reçu l’information nécessaire.
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (article L.1111-4 du Code de la santé publique)
Article 16-3 du Code civil
Article R.4127-36 du Code de la santé publique
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2023 et mentionnée à l’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles)
Droit d'accès au dossier médical (Loi du 4 mars 2002)
Vous disposez d’un droit d’accès direct à votre dossier médical. Celui-ci est constitué au sein de l’établissement, il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la Direction de l’établissement.
Le formulaire est à télécharger, remplir et renvoyer à l’adresse suivante :
EPA La Fontouna – Direction
187 Avenue du Comte Saïssi
06390 BENDEJUN
Informatique et liberté
Les données recueillies par l’établissement, responsable de traitement, font l’objet de traitements dont la finalité est votre prise en charge. La collecte de ces données est basée sur une obligation légale (Code de la santé publique) et sur l’obligation de sauvegarde de vos intérêts vitaux.
Les données collectées peuvent concerner :
- l’identification
- la vie personnelle ou la vie professionnelle
- des informations d’ordre économique et financier
- des données sensibles, c’est le cas notamment des données de santé
- la source des données peut être directe ou indirecte (via des réseaux de santé par exemple)
Les données sont réservées à l’équipe de prise en charge et peuvent être mises à disposition d’une équipe étendue dans le cadre des soins.
Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal. Elles peuvent aussi être transmises à des prestataires externes sous-traitants de l’établissement.
Enfin, dans le cadre de la recherche, elles peuvent être transmises à des organismes scientifiques publics ; dans ce cadre, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement.
Le dossier médical est conservé conformément au Code de la santé publique.
En ce qui concerne la recherche, vos données issues du dossier patient informatisé sont conservées jusqu’à la fin de l’étude puis anonymisées et archivées.
- Droit d’accès
- Droit d’effacement
- Droit de rectification et limitation
- Droit d’opposition : toute personne dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des données la concernant.
Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à vos données en cas de décès (https://cnil.fr/fr pour plus d’informations sur vos droits).
POUR EXERCER VOS DROITS
vous pouvez vous adresser à :
Le responsable de traitement :
Mme la Directrice
EPA La Fontouna
187 avenue du Comte Saissi
06390 BENDEJUN
direction@lafontouna.fr
04.93.91.72.00
Le délégué à la protection des données :
M. TOCHE
EPA La Fontouna
187 avenue du Comte Saissi
06390 BENDEJUN
qualite@lafontouna.fr
04.93.91.72.04
Vous pouvez également adresser une réclamation en ligne à la CNIL :
La personne de confiance
La loi Kouchner a donné à toute personne le droit de nommer une personne de confiance. Son rôle a été renforcé par la loi « Claeys-Léonetti » du 2 février 2016.
Si vous ne pouvez plus vous exprimer, la personne de confiance a une mission de porte-parole et de référent auprès de l’équipe médicale pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté concernant vos soins. Elle recevra à cette fin les informations médicales nécessaires pour comprendre la situation. Son témoignage aidera le médecin à prendre sa décision. La personne de confiance n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Il est donc essentiel qu’elle vous connaisse bien et sache ce qui a de la valeur pour vous. Elle s’engage moralement vis-à-vis de vous à exprimer vos souhaits. Le médecin a l’obligation de consulter votre personne confiance lorsqu’elle a été désignée. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Si vous pouvez vous exprimer, la personne de confiance a une mission d’accompagnement. Si vous le souhaitez, elle peut vous aider dans vos décisions de santé et assister avec vous aux consultations et entretiens médicaux.
La personne de confiance peut être détentrice de vos directives anticipées. Elle les transmettra alors au médecin qui s’occupe de votre prise en charge. Si vous ne les avez pas écrites, votre personne de confiance sera interrogée sur vos souhaits relatifs à votre fin de vie.
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un proche ou de votre médecin traitant.
Toute personne majeure peut choisir une personne de confiance. La désignation doit être faite par écrit et doit être cosignée par la personne de confiance. La désignation est modifiable et révocable à tout moment.
Lors de votre séjour à l’EHPAD La Fontouna, il vous sera proposé d’en nommer une.
- Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle : Vous devez obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour désigner une personne de confiance.
- Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire de désignation : Il existe une procédure qui permet de le faire remplir par une tierce personne devant deux témoins.
Directives anticipées (article L.1111-11 du Code de la santé publique)
La loi Léonetti a donné le droit à toute personne de rédiger ses directives anticipées. Ces dernières recueillent vos souhaits concernant les décisions médicales à prendre, dans l’hypothèse où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, il est important de prendre le temps d’y réfléchir. La loi Claeys Léonetti de 2016 est venue renforcer leur rôle.
Les directives anticipées sont l’occasion d’exprimer ce que vous redoutez, les traitements et techniques médicales que vous ne souhaiteriez pas, vos convictions personnelles, ce qui a de la valeur pour vous et les conditions dont vous aimeriez pouvoir bénéficier si un jour vous etiez dans l’incapacité de vous exprimer (présence des proches, accompagnement spirituel, lieu de fin de vie).
Les directives anticipées sont précieuses pour les médecins et les équipes soignantes car elles les orientent sur les soins à appliquer. Elles sont également source de soulagement pour les familles qui ne savent pas nécessairement ce que vous auriez choisi dans cette situation. Elles peuvent ainsi être un outil de dialogue avec vos médecins et vos proches.
Le médecin a l’obligation de respecter vos directives anticipées pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou qu’elles sont non conformes.
Les directives anticipées peuvent être rédigées à tout moment. Il n’est pas nécessaire d’être malade pour y penser.
Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
Elles peuvent être rédigées sur papier libre (daté, signé et indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance) ou en utilisant un modèle préétabli.
Les directives anticipées peuvent être conservées chez vous, par votre personne de confiance, un proche, un médecin.
Nous vous conseillons d’informer votre entourage de leur lieu de conservation.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous devez obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Si vous ne pouvez pas écrire vous-même vos directives anticipées, une procédure permet de les faire rédiger par une tierce personne devant deux témoins
Besoin d’aide pour écrire vos directives anticipées ?
Nous pouvons vous aider à les rédiger et vous fournir un modèle si vous le souhaitez.
N’hésitez pas à consulter le personnel soignant.
Lutte contre la douleur (article L.1110-5 du Code de la santé publique)
Dans notre établissement, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur qui peut être soulagée dans la plupart des cas, si vous en parlez. Si le traitement ne vous soulage pas suffisamment ou pas assez longtemps, parlez-en sans tarder au médecin ou à l’infirmier(e).
La personne qualifiée
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles.
La personne qualifiée est une personne physique, désignée conjointement par le représentant de l’Etat, l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental, pour accompagner, en vue de faire valoir ses droits, toute personne prise en charge dans un ESSMS.
Elle intervient gratuitement à la demande de l’usager ou de son représentant légal ou familial.
Elle joue tout particulièrement un rôle de médiation entre les parties et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux conflits qui peuvent opposer l’usager et la structure.
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité de la personne
- Le libre choix entre les prestations adaptées proposées
- La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, favorisant son développement, son autonomie et son insertion, et respopectant un consentement éclairé
- La confidentialité des données la concernant
- L’accès à toute information relative à sa prise en charge
- L’information sur les droits fondamentaux et les droits de recours
- La participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement
La personne qualifiée informe le demandeur, dès la fin de son intervention, des suites données. Elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité compétente et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle n’exerce pas de mission d’évaluation et de contrôle des ESSMS et ne dispose pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de la structure.
Lors de son admission, le résident et son référent légal et/ou familial doivent être informés de l’existence de ce dispositif. Pour le rendre accessible, l’arrêté désignant les personnes qualifiées dans le département doit être affiché en totalité dans la structure et annexé au livret d’accueil.
L’usager choisit librement une personne qualifiée parmi la liste établie, la contacte – par téléphone ou courriel – pour lui exposer sa requête. La personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation.